Amendement 4114 — ART. 67

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :  « II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38  du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins cinq ans.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

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