Amendement 4203 — ART. 48

Summary

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Est considéré comme artificialisé un espace dont l’affectation ou le mode d’occupation du sol affectent de manière pérenne tout ou partie de ses fonctions écosystémiques ainsi que la gestion de la ressource en eau. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un sol est considéré comme artificialisé en application du présent article. Sont réputées ne pas affecter de manière pérenne les fonctions du sol les surfaces de pleine terre, telles que les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou aménagements pour lesquels une durée fixe d’exploitation est prévue ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l’issue de l’exploitation en application de l’article L. 181‑28 du code de l’environnement, ainsi que toutes les installations, tous les ouvrages, travaux ou aménagements relevant des régimes mentionnés aux articles L. 181‑1 et L. 512‑7 du code de l’environnement pour lesquels la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime a émis un avis favorable. » II – En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « des présents II et III ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Retiré

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