Amendement 4207 — APRÈS ART. 49

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302‑1 est ainsi modifié : 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il a un caractère facultatif pour les autres collectivités. » 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II.- Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique de l’habitat au service du projet de territoire. Cette politique vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. 3° Le dernier alinéa est supprimé. 4° Après le IV, est inséré un V ainsi rédigé : « V - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public coopération intercommunale concerné, et, le cas échéant, les autres acteurs publics ou privés impliqués dans le programme d’actions. Cette convention précise les engagements de chacun des acteurs pour la durée du programme. Les termes de la convention peuvent être révisés au moment du bilan triennal. » II.- Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1 er janvier 2023. » III.- Après le premier alinéa de l’article L364‑1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées par décret. « Le décret précisera notamment : « -  La composition du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ; « -  Les modalités d’animation et de suivi des politiques locales de l’habitat ; « -  Les outils d’observation et de connaissance des enjeux habitat à disposition des membres du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ; « -  Les modalités d’articulation entre les instances départementales et l’instance régionale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Retiré

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