Amendement 426 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; 2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; 3° Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parents », sont insérés les mots : « , de sexe différent ou de même sexe, » ; 4° Après l’article 320, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. 320‑1. –  Toutefois, un lien de filiation peut être établi à l’égard du concubin, du partenaire ou de l’époux de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. »

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Timeline

1. 2 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Rejeté

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3. 13 September 2019

   Publication

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