Amendement 4277 — ART. 5

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10°  bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et, en ce qui concerne le bilan établi au titre du 10°  bis du présent article, devant les commissions du développement durable de chaque chambre. » « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois mois suivant sa publication, le bilan établi au titre du 10°  bis du présent article fait l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des assemblées parlementaires. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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