Amendement 449 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6-1 . – Le fait, pour le responsable ou le gestionnaire d’un établissement, service, local ou dispositif mentionné à l’article L. 133‑6-3, de ne pas être en mesure de justifier, à la demande de l’autorité de contrôle, de l’accomplissement des vérifications prévues au même article L. 133‑6-3, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 7 500 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. « Le présent article n’est pas applicable aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4, soumis au régime de contrôle et de sanction prévu aux articles L. 227‑12 à L. 227‑16. « Les modalités d’application du présent article, notamment l’autorité compétente pour prononcer l’amende et la procédure applicable, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Retiré

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