Amendement 464 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ; 2° Après le b , sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés : « c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ; « Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Non soutenu

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