Amendement 477 (Rect) — APRÈS ART. 14

Summary

Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. « Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

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Timeline

1. 7 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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