Amendement 48 — ART. 2 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et les agences de presse réunis ensemble en vue  de fixer le montant de la rémunération prévue au deuxième alinéa et de leur fournir préalablement » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Tout refus de négociation ou de conclusion de l’accord mentionné à l’avant-dernier par un service de communication au public en ligne reproduisant ou exploitant directement ou indirectement le contenu d’une publication de presse est porté à la connaissance du ministre chargé de la communication qui mandate un représentant pour conclure l’accord. En cas de refus du service concerné de conclure l’accord, dans un délai et selon des modalités  fixés par décret, le ministre ou toute partie y ayant intérêt peut saisir le juge judiciaire qui prononce une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent du service concerné. » »

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Timeline

1. 17 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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