Amendement 4928 — ART. 11

Summary

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que des surcoûts constatés du service public des déchets, une liste de produits d’emballages plastique interdits est établie en Corse, à l’exception des produits nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, en l’absence justifiée de substituts ou pour des motifs impérieux, accordés par dérogation. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est renouvelée tous les deux ans et est déterminée par une délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse. Cette liste est publiée par décret du ministre en charge de l’économie et des finances dans les trois mois à compter de l’adoption de la délibération. « Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Tombé

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