Amendement 506 — ART. 16

Summary

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «  a)  Au b , après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ; «  b)  Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ». «  b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , de la dotation visée à l’article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales ». « 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », sont remplacés par les mots : « de la dotation de continuité territoriale et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 15 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Rejeté

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• François Pupponi · LT · Député
• Valérie Rabault · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire

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