Amendement 51 — ART. 9 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être ni modifiée ni supprimée sans l’accord explicite de leurs éditeurs. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ; «  b) Les mots : « aux articles 30 ou 30‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30‑1 ou 30‑5 » ; « 3° Après l’article 96‑1, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : « Art. 96‑2 – Les téléviseurs et les récepteurs de télévision numérique terrestre exploités en France doivent restituer directement, dans des conditions fixées par décret, les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

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Timeline

1. 17 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Rejeté

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