Amendement 512 — APRÈS ART. 16

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Art. L. 221‑39. – Le plan d’épargne pour le financement de l’énergie d’origine nucléaire est créé. « Il est ouvert aux personnes physiques résidant en France à titre habituel. « Les fonds collectés sont exclusivement utilisés pour le développement, la construction et la mise en service de nouvelles centrales nucléaires en France. « Les conditions d’ouverture, le montant du plafond, les modalités de gestion, de détention, de dépôt, de retrait, de clôture et d’exonération d’impôts sur les intérêts générés par les fonds déposés sur le plan mentionné au premier alinéa sont fixés par voie réglementaire. « Les titulaires du plan disposent d’une information régulière sur l’avancement des projets financés par leurs dépôts. « Un rapport annuel sur l’utilisation des fonds et l’état d’avancement des projets est présenté au Parlement. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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