Amendement 522 — ART. 5 SEXIES A

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement leur a été transférée » les mots : « lorsqu’ils exercent tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement » les mots : « de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». III. – En conséquence, après le mot : « entreprises, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « selon une clé de répartition définie par l’établissement public territorial de bassin ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « bassins » les mots : « établissements publics territoriaux de bassin ».

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

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2. 6 December 2021

   Publication

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3. 8 December 2021

   Retiré

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