Amendement 53 — ART. 10 QUINQUIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 . « 2° Le I de l’article 34‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ; «  b)  À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération. »

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Timeline

1. 17 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Rejeté

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