Amendement 53 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même deuxième alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423‑9 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés et dans la limite d’une application au prorata du nombre de jours au cours desquels le stock de sécurité était inférieur au stock minimum, à concurrence d’un million d’euros maximum, pour une personne morale. « Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 5423‑9, ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 50 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d’euros, pour une personne morale. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 February 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Isabelle Valentin · LR · Député
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.