Amendement 549 — ART. 62 TER

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, pour le territoire français : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4° La rémunération du troisième quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 5° Le ratio entre la rémunération moyenne des salariés autres que les mandataires sociaux et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 6° Le ratio entre la rémunération médiane des salariés autres que les mandataires sociaux et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 7° Un document explicatif détaillant l’évolution de ces données. « Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. »

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Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Erwan Balanant · DEM · Député
• Sarah El Haïry · cosignataire
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