Amendement 569 — APRÈS ART. 9

Summary

La section 3 bis du chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246 . – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises : « – produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants « – et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. « V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret. « VI. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Rejeté

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