Amendement 5724 — APRÈS ART. 20 QUINQUIES

Summary

Après l’article L. 164‑1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 164‑1-2 . – Les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation sont accompagnées d’un mémoire précisant les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels notamment sismiques susceptibles d’être activés par les travaux afin de minimiser leur probabilité et leur intensité en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. « L’autorité administrative peut demander la réactualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, il est réactualisé et transmis à l’autorité administrative, au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux, et au moment de la déclaration d’arrêt de travaux. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Adopté

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