Amendement 5797 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1 er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. » « 2° La première phrase du IV est ainsi rédigée : « IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées, ainsi que les modalités d’information du consommateur. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

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