Amendement 580 — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. » II. –En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5°  bis Au troisième alinéa de l’article L. 716‑1, après la référence : « du 4° », est insérée la référence : « et du 11° » ; « 5°  ter Au cinquième alinéa de l’article L. 717‑1, après la référence : « du 4° », est insérée la référence : « et du 11° » ; « 5°  quater Au troisième alinéa de l’article L. 718‑1, après la référence : « du 4° », est insérée la référence : « et du 11° ». »

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2020

   Adopté

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