Amendement 592 — ART. 21

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 48 les douze alinéas suivants : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; « 3° Après le même article L. 131‑5, sont insérés des articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 131‑5‑1 . – La déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 131‑5 est effectuée en remplissant un formulaire fourni par l’éducation nationale. « Ce formulaire porte notamment sur les raisons du choix de l’instruction en famille, les méthodes pédagogiques employées et le respect des principes de la République, dont la connaissance et la maîtrise de la part des parents doit être démontrée. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du formulaire. » «  Art. L. 131‑5‑2 . – Les déclarations incomplètes ou non conformes aux principes de la République ou faisant état d’un manque de maîtrise de la langue française entraînent un contrôle a priori de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et de la mairie. Ce contrôle peut entraîner, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, la mise en demeure par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’établissement d’enseignement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; « 4° Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑1 . – Les personnes responsables d’un enfant qui ont déclaré donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » « 5° Au premier alinéa de l’article L. 131‑11, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les références : « L. 131‑5‑1, L. 131‑5‑2, » « II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. » »

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Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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