Amendement 593 — ART. 21

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :  « délivrance de l’autorisation » les mots : « déclaration d’instruction en famille ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée » les mots : « interdire l’instruction en famille ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :  « sollicité l’autorisation », les mots : « effectué la déclaration ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’autorisation », les mots : « la déclaration ». IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38. XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42. XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. XIV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Ravier · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.