Amendement 612 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. « À ce titre, il se fixe une ambition programmatique d’augmentation des volumes d’eau mobilisables pour les usages agricoles, notamment par le développement des capacités de stockage de l’eau, dans le respect des autres usages. « À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs d’augmentation des volumes stockés, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Eric Liégeon · DR · Député
• Justine Gruet · cosignataire
• Emeline Rey-Rinchet · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.