Amendement 622 — ART. 10

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article L. 311‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑2 . – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription de ses activités dans les sites universitaires ; « Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans ; « L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 64 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 711‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : «  a)  Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l’établissement. S’agissant des composantes médicales de l’université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l’article L. 713‑4 passée avec le centre hospitalier régional ; « Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement. » ; « L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ; «  b) Le dernier alinéa est supprimé. »

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2020

   Adopté

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