Amendement 623 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2020‑391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « pour tout ou partie des membres » ; 2° Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I bis . –  Raisons médicales à l’appui, tout membre a le droit de demander au maire ou au président la tenue de la réunion de l’organe délibérant par visioconférence ou à défaut audioconférence. Si en réponse, le maire ou le président prend une décision administrative défavorable, il est tenu de la motiver ».  3° Est ajouté un VI ainsi rédigé :  « VI. – L’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vaut en période d’état d’urgence sanitaire comme lors de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment de recours au passe sanitaire et au passe vaccinal ».

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 January 2022

   Retiré

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• Françoise Dumas · LAREM · Député
• Jacques Marilossian · cosignataire
• Catherine Daufès-Roux · cosignataire
• Marie Silin · cosignataire
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