Amendement 63 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « de 200 habitants et plus ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 200 ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 200 ».

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Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 April 2025

   Rejeté

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