Amendement 64 (Rect) — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : I – Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : a)   Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ; b)   Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ; 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié : a)   Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; b)   Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ; c)   À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ; 4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés. 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé : « En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. » 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié : a)   À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; b)   Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié : a)   Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ; b)   Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ; II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés. III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2020

   Rejeté

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