Amendement 650 — ART. 68

Summary

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 231‑3 – I. – La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les faits prévus au II de l’article L. 173‑3 et de l’article L. 231‑2 sont commis en ayant connaissance du caractère substantiel des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis. « II. – La peine d’un million d’euros prévues au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à 4,5 millions d’euros lorsque les faits sont commis dans les conditions citées au I, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ». »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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