Amendement 684 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. » 2° Le I de l’article 18 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1 er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. » b)  À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ». 3° Le premier alinéa de l’article 18‑2 est ainsi modifié :  a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété de la fin de son mandat. »  b) À la deuxième phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. » II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

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2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Non soutenu

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