Amendement 697 — APRÈS ART. 24

Summary

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 18 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1 er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. » b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ». 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Non soutenu

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