Amendement 7 — ART. UNIQUE

Summary

I. – A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délibérante » insérer les mots : « de la collectivité de Corse » V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes et le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. « Ces habilitations et délibérations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

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Timeline

1. 3 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2026

   Rejeté

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