Amendement 715 — ART. 47

Summary

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 212‑15 du code de l’éducation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Rejeté

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