Amendement 725 — APRÈS ART. 36

Summary

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «  Art. 145‑9 . – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. « Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de la loi concernée fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi. »

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Timeline

1. 24 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2019

   Rejeté

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