Amendement 727 — ART. 15

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « L. 2151‑7 » la mention : « L. 2171 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « L. 2151‑7 » la référence : « L. 2171 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 2151‑7 » la référence : « L. 2171 ».

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 July 2020

   Rejeté

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