Amendement 727 — ART. 35

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 19‑3.  – I. – Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne, par une personne morale issue d’un État membre de l’Union européenne, par tout dispositif juridique de droit d’un État membre de l’Union européenne comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France mais résidente dans un État membre de l’Union européenne est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. « Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État tiers à l’Union européenne, par une personne morale issue d’un État tiers à l’Union européenne, par tout dispositif juridique de droit d’un État tiers à l’Union européenne comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente dans un État membre de l’Union européenne est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette obligation s’applique » les mots : « Ces obligations s’appliquent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou à autorisation préalable ». IV. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou d’autorisation préalable ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2021

   Rejeté

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