Amendement 74 — APRÈS ART. 8 BIS C

Summary

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑4-1 . – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste suit : « 1° Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord et les gardes champêtres mentionnés à l’article 22 du code de procédure pénale ; « 2° Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire mentionnés à l’article 28 du code de procédure pénale ; « 3° Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du code de procédure pénale. »

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Timeline

1. 4 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2020

   Retiré

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