Amendement 761 — APRÈS ART. 13

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » sont supprimés ; 3° À l’article L. 151‑17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité, » ; 4° À l’article L. 151‑18, après le mot : « patrimoine , sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ; 5° Le premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi rédigé : « Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » 6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 7° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité.

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Rejeté

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