Amendement 768 — ART. 29

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 114‑10‑2. –  Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu par l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels : « 1° les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ; « 2° les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l’application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité ; « 3° les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés ; « 4° les agents des services consulaires. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Non soutenu

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