Amendement 770 — APRÈS ART. 29

Summary

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilitée à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet. La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requis, quel que soit l'âge du demandeur. Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport sera par défaut adressé à l’usager, suite à son inscription au registre consulaire, à ses frais par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport. Par exception, pour les pays non autorisés ou sur demande de l’usager le passeport sera remis suivant la procédure prévue à l’alinéa premier. Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Holroyd · LAREM · Député
• Didier Quentin · cosignataire
• Roland Lescure · cosignataire
• Pieyre-Alexandre Anglade · cosignataire
• Amélia Lakrafi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.