Amendement 794 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10 . – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, spécifiquement formés à la pratique de l’instruction en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ; ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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