Amendement 881 — ART. 19 QUATER

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Non soutenu

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