Amendement 9 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ; b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé.

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2025

   Rejeté

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