Amendement 907 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

I. – Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié : a) Avant le deriner alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones visées à l’alinéa précédent. » b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et les modalités d’organisation du stage prévu à l’alinéa précédent » ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 632‑5, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , de maisons de santé ». II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Non soutenu

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