Amendement 961 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

Après le chapitre III du titre I er  du livre I er  du code minier, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques «  Art. L. 114‑9 . – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future. « Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises. « Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Retiré

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