Amendement 974 — ART. 8

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1°   (nouveau)  L’article L. 581‑15 est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs et les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires. « Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « 2° ».

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Non soutenu

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