Amendement 980 — APRÈS ART. 5

Summary

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A . – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « La tentative de ce délit est punie des mêmes peines. « Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Retiré

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