Amendement 993 — ART. 22

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 441‑3‑1 . – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, le représentant... ( le reste sans changement ) ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « Le » les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, le ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, les établissements... ( le reste sans changement ) ». V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, à la demande... ( le reste sans changement ) ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « IV. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, l’une des... ( le reste sans changement ) ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot : « prononcer, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « prononcer, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « demeure, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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