Amendement AC134 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l’intégrité des pratiques liées à leur activité. « L’organisme mentionné au premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».

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Timeline

1. 7 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Adopté

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