Amendement AC294 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

À titre d’expérimentation à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. Une commission dédiée et présidée conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des sports, qui associe l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l’expérimentation, est constituée du 1 er janvier 2027 jusqu’au 1 er janvier 2029. Elle a pour missions : 1° D’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés. 2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l’emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées. 3° De veiller, dans la mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa, au respect de la protection et de l’information des téléspectateurs et consommateurs et à l’intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l’objet de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa. 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation. Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2026

   Adopté

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